F.A.Q
Nous répondons à toutes les questions que vous vous posez sur notre agence et nos prestations
Quelles communes peuvent confier à NI la gestion de leurs actes d’urbanisme (permis de construire, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) ?
Les communes faisant partie d’une Communauté de Communes de plus de 10 000 habitants et qui sont dotées d’un Plan Local d’Urbanisme ou d’une Carte Communale approuvée.
C’est une des dispositions de la loi ALUR (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014.
Quelles prestations NI peut-elle proposer aux communes en matière d’assainissement, eau potable, voirie et aménagement d’espaces publics ?
NI propose deux types de conventions : AMO ou MOE.
L’AMO (assistance à maîtrise d’ouvrage) correspond aux études préalables. Cela permet à la collectivité maître d’ouvrage d’avoir les premières informations quant à la faisabilité du projet ou au budget nécessaire à sa réalisation.
La MOE (maîtrise d’oeuvre) correspond à une prestation complète qui va des études préalables à la réception des travaux en passant par la rédaction du dossier de consultation des entreprises.
L’AMO est facturée à la collectivité à l’heure (80 € HT) alors la MOE est facturée avec un taux qui dépend du montant de l’avant projet.
NI peut-elle être mise en concurrence ?
Non.
NI travaille seulement pour ses adhérents et ne peut donc pas postuler à un appel d’offres, même quand il est lancé par l’un de ses adhérents.
En contrepartie, les adhérents de NI peuvent faire appel à ses services sans mise en concurrence (principe du in-house), seule une délibération pour l’adhésion (la première fois seulement) puis la signature d’une convention sont nécessaires.