Urbanisme
Nous accompagnons votre commune dans les demandes d’instruction d’actes d’urbanisme.
La loi ALUR (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 a prévu des évolutions significatives sur différents domaines du logement mais aussi sur l’instruction du droit des sols.
Ainsi, un an après la création d’une Communauté de Communes de plus de 10 000 habitants (ou au 01/07/15 si elle faisait déjà plus de 10 000 habitants à la promulgation de la loi ALUR) les Communes la composant et qui sont dotées d’un Plan Local d’Urbanisme ou d’une Carte Communale approuvée ne peuvent plus faire appel aux services de l’État (Direction Départementale des Territoires) pour instruire leur droit du sol.
Ce désengagement de l’Etat a affecté de très nombreux territoires qui ont dû rapidement s’organiser et la mutualisation au niveau supra-communal a semblé être la solution la plus pertinente.
C’est ainsi que Nièvre Ingénierie gère depuis le 1er janvier 2018 les demandes d’instruction de droit du sol pour environ 80 communes nivernaises.
Notre démarche
Deux agents spécialisés instruisent ainsi les actes relatifs à l’occupation et l’utilisation du sol délivrés sur le territoire de la commune, relevant de la compétence de la commune et cités ci-après :
- les certificats d’urbanisme, sauf si la commune se réserve l’instruction des CUa et/ou Cub,
- les déclarations préalables,
- les permis de construire,
- les permis de démolir,
- les permis d’aménager,
- le contrôle de conformités des travaux (récolement) en application de l’article R 462-7 du code de l’urbanisme (travaux concernant un immeuble inscrit, travaux situés dans un secteur sauvegardé, sans un site inscrit ou classé, dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques, et travaux concernant un établissement recevant du public).
Notre contact dédié :
urbanisme@nievre.fr
F.A.Q
Si vous ne trouvez pas les réponses à vos questions, notre équipe est disponible pour vous.
Quelles communes peuvent confier à NI la gestion de leurs actes d’urbanisme (permis de construire, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) ?
Les communes faisant partie d’une Communauté de Communes de plus de 10 000 habitants et qui sont dotées d’un Plan Local d’Urbanisme ou d’une Carte Communale approuvée.
C’est une des dispositions de la loi ALUR (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014.
NI peut-elle être mise en concurrence ?
Non.
NI travaille seulement pour ses adhérents et ne peut donc pas postuler à un appel d’offres, même quand il est lancé par l’un de ses adhérents.
En contrepartie, les adhérents de NI peuvent faire appel à ses services sans mise en concurrence (principe du in-house), seule une délibération pour l’adhésion (la première fois seulement) puis la signature d’une convention sont nécessaires.